En prison au berceau (536)

A chacun  ses préoccupations. Deux parlementaires UMP – l’ineffable Eric Ciotti - et PS – Anne-Yvonne Le Dain - s’inquiètent que des jeunes délinquants de plus de 16 ans ne puissent pas effectuer un « service citoyen » dans un dispositif animé par d’anciens militaires - l’EPIDe – comme l’avait imaginé la loi du 26 décembre 2011 (1). Pour sa part le contrôleur général des lieux de détention en est amené à appeler l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’améliorer le sort des très jeunes enfants incarcérés avec leur mère (2). On aura tendance à s’attacher plus à cette inquiétude qu’à la première

Car peu de gens le savent, mais nos prisons peuvent accueillir des nourrissons jusqu’à leurs 18 mois dès lors que leur mère est incarcérée (3). L’enfant est alors sous la responsabilité de celle-ci et d’aucune manière sous le statut de détenu.

L’observation n‘est pas neutre car il revient à la mère de pourvoir aux besoins de son enfant notamment en se procurant de quoi le nourrir. En théorie l’Administration pénitentiaire ne l’a pas en charge et n’a pas à veiller à ses besoins. Tout au plus ne doit-elle pas faire obstacle à ce que la mère y pourvoie. Or nombre de mères sont indigentes et esseulées. Il leur faut donc travailler en prison et avec la crise le travail est rare, de plus en plus rare en milieu pénitentiaire.

Des moyens sociaux – allocations mensuelle, secours d’urgence - peuvent être mobilisés auprès de l’ASE pour venir en aide financièrement à ces mères qui gardent leur enfant en prison. Et le temps où la mère travaille il faut imaginer un dispositif qui garantisse à l’enfant d’être pris en charge. Il faut encore que la cantine de la prison permette comme croit devoir insister le Contrôleur, de se procurer les  produits nécessaire à un enfant (nourriture, produits d’entretien vêtements, couches, etc.). Bref rien  de simple sans parler du temps de la séparation autour des 18 mois qu’il faudra préparer.

Le cas n’est pas aussi rare qu’on pourrait le penser. Pour le Contrôleur des prisons une soixantaine de femmes accouchent chaque année alors qu’elles sont incarcérées et demandent à conserver leur enfant auprès d’elles.

Bien évidemment M. Delarue recommande chaudement de recourir à des alternatives à l’incarcération : aménagement de peine, suspension de peine pour maternité, libération conditionnelle sont autant de moyens qui peuvent être mobilisés. On pourrait ajouter le recours au bracelet électronique.

Ils peuvent être d’autant plus utilisés qu’avec un enfant le risque de disparition de la jeune mère sont quasiment nuls. Pour autant relève le contrôleur des lieux de détention trop de magistrats négligent encore ces possibilités faute de prendre en compte dixit J.-M. Delarue l’intérêt supérieur de l’enfant tel que prôner par l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

Sans compter, toujours dixit le Contrôleur, l’article 37 de ce même traité international que la France se targue de respecter que les enfants ne doivent pas se voir imposer de traitement cruel, inhumain et dégradant.

Bref, tout doit être fait pour éviter à un enfant de vivre en milieu carcéral. De fait on a beau faire au mieux la place d’un enfant n’est pas dans un univers pénitentiaire.

On sait que la détention provisoire pour les parents d’enfants de moins de 10 ans doit  également être étudiée avec beaucoup de discernement pour ne pas sanctionner les enfants.

M. Delarue demande également que soient facilité l’accès en détention des éducateurs de jeunes enfants et des bénévoles susception les d’assister ces mères et de les accompagner dans cette période qui peut etre très délicate de leur vie, en tous cas dans ce temps important pour le jeune  enfant.

Le problème soulevé par le Contrôleur des prisons n’est pas d’aujourd’hui. Il revient d’une manière récurrente sur la place publique comme celui des visites des enfants à leurs parents incarcérés. En journalisme on parlerait de marronnier. Il faudrait peu de choses pour que le dossier soit définitivement régler.

A défaut de mener à bien la grande réforme pénale à bref délai la Chancellerie et la mise à jour du droit pénal des mineurs n’étant pas encore programmée elle pourrait y veiller.

(1) Une nouvelle preuve des pratiques d’affichage de cette époque politique, les crédits nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 26 décembre 2011 n’avaient pas été sécurisés. Par ailleurs les moyens humains nécessaires – 41 équivalents plein-temps à l’EPIDe pour encadrer ces jeunes posant nombre des problèmes spécifiques n‘avaient pas été réunis. Foin des crédits dès lors qu’on a fait le buzz ! Il faut ajouter que nombre des situations accueillies se sont terminés avant la date prévue, les seuils de tolérance respectifs étant bas. Sur 64 sorties définitives, 63 étaient considérées come négatives car avant l’échéance prévue ; En 2012 au regard d’un objectif affiché de 200  mineurs, seuls 65 dont 8 filles avaient effectivement intégrés l’EPIDe. Les deux parlementaires demandent le redémarrage du dispositif avec un assouplissement des conditions d’entrée et lezs moyens financiers nécessaires. Les magistrats spécialisés ne s’y opposent pas si l’accueil en EPIDE n’est plus présenté comme une sanction - l’Armée pour mâter le jeune -  mais comme une mesure éducative – répondant au souci de nombres de jeunes d’un lieu sécurisant et contenant - parmi d’autre. Le dispositif est donc encalminé depuis 2013. (ASH du 6 septembre 2013). Voir les blogs sur les jeunes délinquants et l’armée.

(2) Avis du 8 août 2013

(3) A ma connaissance personne ne s’est posé la question du père incarcéré qui souhaiterait accueillir son enfant avec lui alors que la mère s’avérerait défaillante au lendemain de l’accouchement ou peu de temps après