Actions sur le document
Anonymisation des décisions de justice : le point sur les dernières évolutions et leurs finalités
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe, 29/11/2019
Sommaire
Pseudonymisation et non anonymisation (ou les subtilités du RGPD à la française)
Délivrance d'une copie n'est pas open data (ou les subtilités de la loi du 23 mars 2019)
Les finalités de l'évolution européenne et internationale
Le droit national : des priorités désormais sanctionnées
Le développement de la référence neutre
Un billet d'humeur sous forme d'interview publiée en libre accès sur Dalloz Actualité nous amène à faire le point sur (...)