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Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires est inconstitutionnelle (QPC Conseil constitutionnel)
Cabinet Gossement Avocats - , 27/11/2017
Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil...
Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sont contraires à la Constitution.