[important] publication au JO de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Arnaud Gossement - , 21/03/2012
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à...
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO ce matin. Commentaire.