La retenue abusive du dépôt de garantie

A la fin d'un bail le bailleur et le locataire s'affrontent souvent sur la question de la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur tente fréquemment de conserver totalement ou partiellement ledit dépôt sans justifier nécessairement d'une façon appropriée cette retenue. A l'inverse le locataire souhaite obtenir la restitution de ce dépôt et si possible une restitution intégrale. Dans un arrêt en date du 6 mars 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer que lorsque le (...)