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Internet : pas de concurrence déloyale ni de parasitisme car nul n'est propriétaire de sa clientèle
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 10/11/2012
Le 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la promotion d’un site internet est inhérente à toute activité commerciale qui veut se développer sans que cela constitue en soi un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme répréhensible (Tribunal de commerce de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2012, JFG Networks / Paperblog).