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Participation du public : nouvelles déclarations d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel - un projet de loi à la rentrée
Arnaud Gossement - , 28/07/2012
A la suite de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel par lesquelles...
A la suite de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel par lesquelles ce dernier a déclaré contraires à la Constitution et à l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public des dispositions législatives du code de l'environnement afférentes à la protection des espèces protégées et des points de captage d'eau potable, la Ministre de l'écologie a annoncé la discussion d'un projet de loi dés le mois de septembre. Analyse. (photo AFP)