SARL : le pouvoir du gérant pour céder le fonds de commerce

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant le pouvoir du gérant d'une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce. En effet dans cet arrêt la cour de cassation affirme que le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Elle ajoute (...)