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La création d'une commune nouvelle annulée par la justice
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 2/07/2013
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement communal et remplaçant les communes associées, crées - sans grand succès - en 1971.
Le succès ne semble pas plus au rendez-vous depuis décembre 2010 puisque seules une douzaine de communes nouvelles ont été créées.
Et voilà que le tribunal Administratif de Rouen par jugement du 18 juin 2013 Association "Bihorel avec vous" et autres n° 1100244 vient d’annuler une de ces créations.
L'arrêté préfectoral était entaché par un vice affectant les délibérations des deux conseils municipaux de Bihorel et Bois-Guillaume qui avaient demandé cette création, vice tiré du défaut d'information des conseillers municipaux. Les informations données sur la composition du conseil de la commune nouvelle et sur les aides qu'elle pourrait percevoir de l’État ainsi que sur les incidences fiscales, étaient en effet inexactes.
Les effets de lu jugement ont été reportés au 31 décembre 2013 ce qui permettra d'assurer la continuité du service public, mais également de régulariser le dossier.