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Communicabilité des notes émises par la DGCCRF
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe, 25/03/2015
Un échange de mails sur la liste Juriconnexion permet de faire le point sur la communicabilité des notes émises par la DGCCRF : les notes de service de la DGCCRF ne sont pas communicables, contrairement aux notes d'information. Cependant, en appelant le bureau concerné, celui-ci peut accepter de la communiquer.
Exemple de note de service : une ancienne note de service de la DGCCRF en date du 3 février 1988 (n° 5322), toujours en vigueur, précise que "par analogie avec la prestation (...)