Bail d'habitation : le préavis réduit suite à un licenciement ne suppose pas de quitter la région

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, qu'en matière de rupture du bail d'habitation qui dépend de la loi précité le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire mais que toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de (...)