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MAPA et dispositions de l’article 53, absence d’application du CPI …
Planète Juridique - admin, 9/10/2013
Les dispositions du III de l’article 53 du code des marchés publics sont applicables tant aux procédures formalisées qu’à la procédure adaptée. Dans le cas d'espèce, pour le pouvoir adjudicateur, il n’y a pas d’atteinte au principe de libre accès à la commande publique, eu égard à la nature de son besoin, de choisir de de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ...
Les dispositions du III de l’article 53 du code des marchés publics sont applicables tant aux procédures formalisées qu’à la procédure adaptée. Dans le cas d'espèce, pour le pouvoir adjudicateur, il n’y a pas d’atteinte au principe de libre accès à la commande publique, eu égard à la nature de son besoin, de choisir de de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ...