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Tarifs d'électricité : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 13 août 2009
Arnaud Gossement - , 24/10/2012
Les tarifs de vente de l'électricité et du gaz n'en finissent pas...
Les tarifs de vente de l'électricité et du gaz n'en finissent pas d'alimenter la chronique judiciaire. Par arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande du SIPPEREC, l'arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs "bleu", "jaune", "vert" pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010. L'arrêt et le communiqué de presse du SIPPEREC sont en ligne sur le site d'Energie2007.