Sort des congés payés acquis suite à une rechute d'accident du travail
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 27/02/2012
Dans un arrêt rendu ce 16 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une (...)
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Jurisprudence