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Prolongation d’une détention provisoire : validité de la convocation de l’avocat à son ancien fax
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 29/10/2013
Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la convocation adressée par télécopie à l’avocat du mis en examen pour la prolongation de sa détention provisoire est régulière dès lors que le rapport de transaction du fax correspondant porte la mention « OK » et indique la date, l’heure, le temps d’envoi et le nombre de pages transmises. (Cass. Crim., 2 octobre 2013, n°13-85010)