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Internet : conditions de validité des sites d’enchères publiques en ligne sans agrément du CVV
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/03/2013
Le 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en tant que simple courtier et intermédiaire entre vendeurs et acheteurs(Cass. Civ. I, 19 février 2013, N°: 11-23287).