CDD : l'absence de signature et la requalification en CDI

Dans un arrêt en date du 7 mars 2012 la Cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 1242-12 du code du travail, que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ajoute ensuite qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. (...)