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Le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales constitue une réticence dolosive indemnisable
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 10/11/2012
Le 25 mars 2010, la cour de cassation a jugé que le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales est constitutif d’un dol ouvrant droit à indemnisation du vendeur, au nom de l'obligation de loyauté entre associés (Cass. Civ. I, 25 mars 2010, N° de pourvoi: 08-13060).