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Proposition de loi 563 : abrogation des franchises médicales
Actualités du droit et de la santé ... - , 28/05/2012
La LFSS pour 2008 visait à responsabiliser les patients quant à la consommation de médicaments et les nombreuses consultations chez les différents praticiens. Une proposition de loi 563 vise à les supprimer au seul motif que des patients renonceraient au soin à cause de ces franchises. N° 563[...]