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Tarif d'achat éolien : et maintenant ? (arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2013)
Arnaud Gossement - , 19/12/2013
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur le régime juridique du dispositif d'obligation d'achat. L'arrêt peut être consulté ici et le communiqué de presse ici.