Equipements électriques et électroniques ménagers : obligation de mentionner sur les factures le coût de gestion des déchets

Le journal officiel vient de procéder à la publication de la loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers.
En application de cette loi il est nécessaire de mentionner, et ce jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la (...)