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Lorsque la révolution numérique rencontre les droits fondamentaux : Rapport du Conseil d’Etat (Etude annuelle août 2014)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Karine Riahi, 17/11/2014
Le Conseil d’Etat s’est saisi de la question de la révolution numérique et de ses conséquences sur les droits fondamentaux. L’étude qu’il vient de publier, intitulée « le numérique et les droits fondamentaux », s’organise autour de trois grandes idées, qui permettent d’anticiper pour mieux les traiter, les problématiques juridiques induites par les bouleversements de cette révolution numérique. Il nous a paru intéressant d’exposer ici les lignes forces de ce rapport, afin qu’au travers de cette analyse du secteur et des enjeux, nous disposions des clefs de l’indispensable compréhension des enjeux du monde numérique.
1. Première idée force : les bouleversements induits par l’économie numérique
Si l’économie numérique était dans ses premières heures le fait de sociétés de secteurs spécialisés tels que les télécommunications, les éditions de logiciels et des sociétés d’ingénierie informatique, elle atteint aujourd’hui tous les acteurs de l’économie : industrie culturelle, commerce et distribution (prééminence de l’e-commerce), automobile, bâtiment.
Forcément cette invasion du numérique dans tous les secteurs commerciaux a bouleversé les comportements, et par conséquent, les droits qui les régit. Se sont à la fois créés « de nouveaux droits fondamentaux tels que le droit de la protection des données personnelles et le droit à l’accès à internet », et sont apparus les risques d’atteintes à la liberté d’expression, à la liberté d’entreprendre du fait d’une concentration des marchés autour d’un ou plusieurs acteurs prééminents et au droit de la propriété intellectuelle.
La protection de l’Etat s’avère de plus fort indispensable, en ce qu’il promeut des règles qui font qu’Internet n’est pas un domaine de non droit, même s’il pose à la puissance étatique des défis inédits.
Forcément cette invasion du numérique dans tous les secteurs commerciaux a bouleversé les comportements, et par conséquent, les droits qui les régit. Se sont à la fois créés « de nouveaux droits fondamentaux tels que le droit de la protection des données personnelles et le droit à l’accès à internet », et sont apparus les risques d’atteintes à la liberté d’expression, à la liberté d’entreprendre du fait d’une concentration des marchés autour d’un ou plusieurs acteurs prééminents et au droit de la propriété intellectuelle.
La protection de l’Etat s’avère de plus fort indispensable, en ce qu’il promeut des règles qui font qu’Internet n’est pas un domaine de non droit, même s’il pose à la puissance étatique des défis inédits.
2. Deuxième idée force : la protection des libertés fondamentales doit être repensée.
Depuis la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », la circulation des données personnelles et leur commerce au travers de Data brokers s’est multipliée et diversifiée, entrainant le risque du commerce abusif des données personnelles, celui de l’atteinte à l’e-réputation et de l’abus généré par le souci de la protection de la sécurité nationale. A l’avènement des plateformes parfois surpuissantes il est nécessaire de préserver pour protéger des droits fondamentaux tels que liberté d’expression, liberté d’entreprendre, de préserver ce principe fondateur qui est la neutralité du net.
Enfin, on ne fera pas l’économie de la réflexion sur la question du droit applicable/ territorialité et à ce titre, on relève que la préconisation du rapport sera de promouvoir le principe du pays de destination pour un socle de règles choisies en raison de leur importance particulière dans la protection des droits fondamentaux et de l’ordre public. Cette sécurité juridique imposera une coopération efficace entre les pays de la CEE.
Enfin, on ne fera pas l’économie de la réflexion sur la question du droit applicable/ territorialité et à ce titre, on relève que la préconisation du rapport sera de promouvoir le principe du pays de destination pour un socle de règles choisies en raison de leur importance particulière dans la protection des droits fondamentaux et de l’ordre public. Cette sécurité juridique imposera une coopération efficace entre les pays de la CEE.
3. Troisième idée force : mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général.
Cette logique qui vise à permettre aux individus de s’autonomiser, engage la puissance publique tant à agir en vue d’accroitre leur capacité à défendre leurs droits, que de lui permettre de construire des politiques de santé, de culture, d’éducation respectant les principes des libertés publiques.
Après ces constats, le Conseil d’état propose 50 mesures qui articulent le droit français et le droit européen, via notamment le règlement européen relatif à la protection des données personnelles en cours de discussion. Elles permettront de porter au niveau européen la défense des intérêts fondamentaux français tels que la conservation des données de communication à des fins de répression ou de prévention, et favoriseront le potentiel d’innovation du numérique. L’Europe pourra mieux affirmer ses valeurs et promouvoir ses standards juridiques, techniques, économiques, sociaux et culturels.
Le chantier est ainsi balisé, il est immense, et on voit bien que désormais le développement du numérique ne pourra ni ne devra faire l’économie du respect des droits fondamentaux. La prise de conscience est là, ouf !
Après ces constats, le Conseil d’état propose 50 mesures qui articulent le droit français et le droit européen, via notamment le règlement européen relatif à la protection des données personnelles en cours de discussion. Elles permettront de porter au niveau européen la défense des intérêts fondamentaux français tels que la conservation des données de communication à des fins de répression ou de prévention, et favoriseront le potentiel d’innovation du numérique. L’Europe pourra mieux affirmer ses valeurs et promouvoir ses standards juridiques, techniques, économiques, sociaux et culturels.
Le chantier est ainsi balisé, il est immense, et on voit bien que désormais le développement du numérique ne pourra ni ne devra faire l’économie du respect des droits fondamentaux. La prise de conscience est là, ouf !