Remplacement d'un salarié absent : précision sur le contenu du CDD
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 28/02/2012
Dans un arrêt en date du 16 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer, de nouveau, après avoir visé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Elle ajoute ensuite que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans un contrat de travail à (...)
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Jurisprudence