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Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l'obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation
Cabinet Gossement Avocats - , 30/05/2018
Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai...
Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique.