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Projet de loi Biodiversité : interdiction en 2016 de la mise à disposition de sacs plastiques "à usage unique"
Arnaud Gossement - Avocat - , 11/08/2014
Lors de son examen en Commission du développement durable, à l'Assemblée...
Lors de son examen en Commission du développement durable, à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la biodiversité a été enrichi d'un article 51 septies qui interdit la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse plastiques. Mais uniquement des sacs plastiques à usage unique.