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Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 24/07/2013
Le 5 février 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté, se portent caution solidaire pour la même dette, les biens communs sont engagés et seront pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-18644).