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Proposition de loi 2675 : suppression de l'exemption de responsbailité pour trouble psychique
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 11/02/2020
La proposition de loi 2675 vise à supprimer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique quand le comportement est du aux agissements de la personne notamment la prise de susbtances hallucinogènes. En cela, elle est identique à la proposition de loi...