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Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable visés par les articles 35-II-8° et 28-II du CMP …
Planète Juridique - admin, 29/10/2013
Le ministère rappelle que pour la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable les motifs d'y recourir sont d'interprétation stricte. Le recours à cette procédure n'est donc possible que si l'opérateur économique pressenti est, soit ...
Le ministère rappelle que pour la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable les motifs d'y recourir sont d'interprétation stricte. Le recours à cette procédure n'est donc possible que si l'opérateur économique pressenti est, soit ...