Actions sur le document
Condamnation d’un salarié pour abus de confiance suite au détournement de son temps de travail
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 13/11/2013
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné pénalement un salarié, sur le fondement de l'abus de confiance, suite à l'utilisation de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de la part de son employeur. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n°12-83031)