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Le pouvoir de représentation d’une SAS par son directeur général ou son directeur général délégué
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 10/10/2013
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-22627)