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Appréciation critique et diffamation des commerçants, professionnels ou restaurants
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/10/2013
Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale ne tombent pas sous le coup de l’infraction de diffamation. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86311)