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Energie : les contrats de raccordement au réseau sont de droit privé et relèvent de la compétence du Juge judiciaire(Tribunal des conflits)
Arnaud Gossement - , 16/07/2013
Par arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits vient de trancher une...
Par arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits vient de trancher une controverse qui dure depuis 2009 : le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du Juge judiciaire.