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Illégalité du gel du tarif du gaz : à qui la faute ?
Arnaud Gossement - , 12/07/2012
Par arrêt rendu ce 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé l’arrêté du...
Par arrêt rendu ce 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les réactions et commentaires de cet arrêt sont parfois assez surprenantes voire préoccupantes.