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Police nationale / Interpellation / Garde à vue / Menottage / Dépôt de plainte – Décision MDS 2014-132 du 24 novembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/02/2015
Date de publication:
2015-02-03
Chapô:
La réclamante a été interpellée à son domicile, au Plessis-Robinson (92), le 11 septembre puis le 3 octobre 2012, et a saisi le Défenseur des droits relativement au déroulement des deux gardes à vue qui ont suivi son interpellation, et, plus généralement au comportement des fonctionnaires de police à son encontre dans la conduite des procédures la concernant.
Le Défenseur des droits a constaté que la réclamante avait été menottée, par intermittence, au banc de vérification, alors que les critères permettant de recourir à ce moyen de contrainte n’étaient pas réunis et que cette mesure de contrainte n’avait pas été mentionnée au procès-verbal.