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Un pays qui condamne les enfants à la prison à vie !
Actualités du droit - Gilles Devers, 20/03/2012
Peut-on condamner des mineurs à la détention à vie, sans aucune possibilité d’aménagement ? Drôles de méthodes dans un pays un peu coincé question valeurs…
La plus haute juridiction du pays s'est penchée lundi sur deux affaires dans lesquelles des mineurs ont été condamnés à la perpétuité sans possibilité de libération anticipée pour des meurtres commis lorsqu'ils avaient 14 ans.
Dans le premier cas, un jeune, victime de mauvais traitements lorsqu'il était enfant, a été condamné pour le meurtre de son voisin, frappé et laissé dans une caravane en feu, en 2002.
Dans le second cas, un jeune a été condamné pour le meurtre en 1999 d'une employée d'un magasin, alors qu'elle avait été abattue par un camarade de 15 ans.
L'avocat des deux condamnés s'est appuyé sur «le déficit de maturité et le déficit de jugement» des mineurs pour estimer que la perpétuité sans possibilité de libération constitue «un châtiment cruel et exceptionnel».
Il a souligné que 79 des 2 300 détenus condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération sont âgés de moins de 14 ans.
En 2005, la haute juridiction avait interdit le recours à la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits. En mai 2010, elle avait prohibé la perpétuité sans possibilité de libération pour les mineurs condamnés à d'autres crimes que le meurtre.
L'avocat de l'Etat, a demandé de son côté aux juges de confirmer la peine qu'il a qualifiée de «justifiée et de conforme à la loi». Il a estimé que «la maturité du condamné avait déjà été prise en compte» par le jury et qu'il avait écopé de «la peine minimum en vertu de la loi de l'Etat».
Un juge a semblé en accord avec eux : « La mort est différente. Pourquoi la perpétuité sans possibilité de libération serait significativement différente d'une peine de 60 ou 70 ans de prison ? ».
Les juges doivent rendre leur jugement en juin, alors devant un autre tribunal un enfant de 13 ans accusé du meurtre de son petit frère pourrait être jugé en tant qu'adulte et risque la prison à vie.
Jugé par un tribunal pour adulte, il risque la perpétuité vraie