Sur l'obligation du bailleur d'un local commercial de réaliser les travaux de réparation

Le 2 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que si une clause expresse du bail peut permettre au bailleur de mettre à la charge du preneur l'obligation de prendre en charge les travaux d'entretien ou de réparation, le bailleur ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. (Cass. Civ. III, 2 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-28496)

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