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RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE : VERS UNE MODERNISATION ?
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 10/04/2013
Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.