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Certificats d’économies d’énergie : modification des modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de CEE
Cabinet Gossement Avocats - , 21/03/2019
A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars...
A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.