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Proposition de loi 1252 : don de corps à la science
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 19/09/2018
La proposition de loi 1252 est relative à la prise en charge intégrale par les établissements de santé ou de formation des dons de corps à la science afin qu'aucun frais ne soit mis à la charge des familles. N° 1252 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION...