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La limite légale à l'exception de vérité des faits diffamatoires jugée contraire à la Constitution
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 23/06/2013
Le 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui définit un des cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité (Conseil constitutionnels, 7 juin 2013, QPC 2013-319).