La loi de finances pour 2011 et la suppression des avantages fiscaux pour les véhicules de la catégorie N1

Les véhicules de la catégorie dite « N1 » ont pu faire rêver les chefs d’entreprises amateurs de belles berlines et notamment de luxueux SUV germaniques.

Mais les plus beaux rêves ayant une fin, la loi de finance pour 2011 ramène sur le chemin du pragmatisme fiscal les engins du segment N1.

La catégorie N1 « vitaminée » s’est invitée dans le paysage automobile français à la faveur d’un arrêté du 4 mai 2009 « relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46 CE ».

Aux termes des dispositions de l’article R 311-1 du Code de la route, les véhicules de la catégorie N1 sont ceux conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires).

En France, les véhicules légers de transport de personnes, ou voitures particulières, utilisés par des entreprises sont soumis à des contraintes fiscales qui limitent l’intérêt de ceux que d’aucun pourraient considérer comme des dépenses somptuaires en matière d’automobiles : TVA sur l’acquisition du véhicule non déductible, amortissement du prix d’achat du véhicule plafonné à 18.300 € (9.900 € lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km), assujettissement à la Taxe sur les Véhicules de Société, assujettissement du véhicule au système du bonus/malus écologique.

Or, l’avantage résultant de l’adoption de l’arrêté du 4 mai 2009 est de permettre aux constructeurs automobiles d’homologuer des voitures particulières dans la catégories des véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires donc) d’un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, c’est à dire dans la catégorie N1.

Pour les entreprises, cette petite révolution présentait des attraits substantiels car elles pouvaient ainsi bénéficier de véhicules particuliers (4 ou 5 places assises) avec les avantages attachés aux véhicules de transport de marchandises : absence de plafond d’amortissement du prix d’acquisition du véhicule ou de déduction des loyers de location ou de crédit-bail, non assujettissement à la Taxe sur les Véhicules de Société, et exclusion du système du bonus/malus écologique. En revanche, la TVA sur le prix d’acquisition du véhicule n’est pas déductible, mais celle sur le prix d’achat du gazole (et seulement de ce carburant) l’est à hauteur de 80 %, comme pour les véhicules particuliers. On signalera également qu’à compter de la quatrième année d’utilisation du véhicule, le contrôle technique est annuel alors qu’il est biennal pour les véhicules particuliers.

Une aubaine également pour les constructeurs automobiles qui voyaient ainsi l’opportunité d’élargir les débouchés des ventes de certains de leurs véhicules hauts de gamme.

Quelques constructeurs ont donc homologué une partie de leur production pour le segment N1 :  Audi Q7, Porsche Cayenne, BMW X5 et X6 (liste non limitative).

Toutefois, la loi de finances pour 2011 vient remettre de l’ordre dans la fiscalité avantageuse dont bénéficiaient jusqu’à présent les véhicules de la catégorie N1.

L’article 10 du projet de loi de finance pour 2011 vise à rétablir pour les véhicules du segment N1 la fiscalité des véhicules particuliers acquis ou loués par les entreprises. L’exposé des motifs est ainsi rédigé : « Les modifications apportées visent à maintenir à champ constant ces dispositions, de façon à ce qu’une modification de la réglementation technique ne conduise pas à contourner la réglementation fiscale ».

Ainsi, les véhicules du segment N1 sont assujetis à la Taxe sur les Véhicules de Société (art. 1010 du CGI), au malus écologique (art. 1011 bis et ter) et sont soumis aux limitations dans la déduction des amortissements ou des loyers de location et de crédit-bail (articles 39-4 et 93-1-3° du CGI).

Le dispositif étant applicable depuis le 1^{er octobre 2010, les véhicules du segment N1 acquis ou pris en location par les entreprieses à compter de cette date sont donc assujettis au régime fiscal rectifié.}

Cédric Morinet

Avocat au Barreau de Paris

Retrouvez l'article original ici...