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Responsabilité et garantie décennale du constructeur en cas de désordres d’isolation thermique
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 14/01/2014
Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination. (Cass. Civ. 3, 8 octobre 2013, n° 12-25370)