Twitter : les assignations en 140 caractères arrivent
David Taté Juridique - , 21/03/2012
L'assignation simple et concise comme un tweet c'est, peut être, pour bientôt, du moins en Estonie. En effet le Parlement estonien doit se prononcer sur un projet de loi qui doit notamment permettre de délivrer des assignations par Twitter. Il ne s'agit que d'une partie de ce projet de loi qui doit donner la part belle aux moyens électroniques pour améliorer les délais des procédures judiciaires. La délivrance des assignations pourrait être effectuée non seulement par Twitter mais également par (...)
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