Projet de loi de santé : les amendements adoptés sur les articles 5 à 7

Après les deux premiers jours et les amendements adoptés (cf article), voici la synthèse de la séance de ce jour qui a examiné les articles 5 à 7 et adopté les amendements suivants.

Après article 5 quater 1053 Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ». La sanction du non-respect de cette mention est une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

1803 instaure que La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

1434 Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à disposition du public un appareil de bronzage peut exiger que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité avec une sanction d'une amende de 7 500 €. La publicité pour la vente d’un appareil de bronzage ou pour l’offre d’une prestation de service incluant l’utilisation, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’un appareil de bronzage, est interdite avec une sanction de 100 000 €. La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel est interdite avec une sanction de 100 000 €.

Après l'article 5 quinquies l'amendement 581 pose l'interdiction de la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d’application de cet article

Après l'article 5 sexies, amendement 1194 et 2178, le débiteur de tabac exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. (empêche la vente aux mineurs et donne le pouvoir aux buralistes dé vérifier)

Article 5 septies amendement 1768 un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État

Article 5 octies amendement 2177 interdit les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients et les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac.

Article 5 duodecies amendement 1452 augmente l'âge (passant de 12 à 18 ans) du passager dans une voiture dans laquelle il est interdit de fumer en sa présence

Après l'article 5 sexdecies amendement 1927 les faits de contrebande de tabac sont punis désormais de quinze ans de prison et d'une amende de quinze fois la valeur de l'objet de la fraude

amendement 1825 le prix du tabac est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Amendement 1914 Les fraudes concernant la fabrication d'alcool sont punies désormais de 3 ans de prison (1 avant)

Article 7 amendement 1220 les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplaceront, à compter du 1^er janvier 2016, les centres de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) comme convenu dans la LFSS pour 2015. Seule la mention du CeGIDD apparaîtra.

Après l'article 7 Amendement 1289 Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle (don du sang non interdit à des hommes homosexuels).

Prochaine séance mardi 7 avril 2015