Précision sur l'appréciation de la nature commerciale d'un acte

Dans un arrêt en date du 12 mars 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé, après avoir visé l'article L 721-3 du code du commerce, que la nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant.
Dès lors peu importe qu'une commerçante qui a conclu divers contrats de location et de financement perde ultérieurement sa qualité de commerçante suite à sa radiation du registre du commerce et des (...)