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Nouveau fichier national sur les antécédents judiciaires
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/05/2012
Un décret n° 2012-652, du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaires a créé un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel. Nous envisagerons son contenu, son fonctionnement, les délais de conservation de ses données ainsi que les droits d'accès, de modification ou de suppression.