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"le silence vaut accord" : consultation publique sur les listes d'exceptions au principe
Arnaud Gossement - Avocat - , 9/08/2014
Le ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique...
Le ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique relative à trois projets de décrets d'application de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes de laquelle le principe est désormais celui selon lequel le silence de l'administration vaut accord.