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Le silence de l'administration vaut accord : vote du projet de loi
Arnaud Gossement - , 16/09/2013
L'Assemblée nationale vient de voter, ce lundi 16 septembre le Projet de...
L'Assemblée nationale vient de voter, ce lundi 16 septembre le Projet de loi "habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens". Un nouveau principe : le silence de l'administration vaudra accord. Une révolution ?