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Décret 2019-520 : indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/05/2019
Le décret 2019-520 relatif à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifie le décret 2014-1049 du même sujet. Le demandeur a la possibilité d'être entendu par vidéoconférence par le comité d'indemnisation. L'expertise est effectuée...