Actions sur le document
Encadrement des loyers : un décret d'application d'une loi votée en 1989
Arnaud Gossement - , 23/07/2012
Il ne faut jamais désespérer : une loi peut recevoir application même......
Il ne faut jamais désespérer : une loi peut recevoir application même... plusieurs années plus tard. C'est ainsi que le Ministère de l'égalité des territoires et du logement vient de publier ce matin le décret d'application d'une loi de 1989 votée à 'linitiative de Michel Delebarre, ministre du Gouvernement de Michel Rocard. Un décret tendant à encadrer temporairement l'évolution des loyers.